Amendement N° 1170 rectifié (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 13 juillet 2013 par : M. Dussopt.
À la fin de l'alinéa 40, supprimer les mots :
« et les opérations dont la maîtrise d'ouvrage relève de l'État ou de ses établissements publics ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : le régime d'incitation à se joindre à une convention d'exercice concerté d'une compétence n'est applicable qu'aux collectivités territoriales, et non aux opérations décidées par l'État et ses établissements publics.
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