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I. – Dans le titre IV du livre IV du code de commerce, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « La commission d'examen des pratiques commerciales « Art. L. 440‑1. - I. - La Commission d'examen des pratiques commerciales est composée d'un député et d'un sénateur désignés par les commissions permanentes d...

La loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée : I.-L'article 15 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Elle justifie de l'existence d'une sûreté, d'une fiducie, d'une assurance, d'un compte sous séquestre ou de tout au...

À l'alinéa 64, substituer au mot : « fixées », le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 67, après la première occurrence du mot : « registre », insérer le mot : « national ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 55, substituer aux mots : « demander l'inscription d' », les mots : « déclarer les ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 61, après le mot : « registre », insérer les mots : « national des crédits aux particuliers ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 :  « Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 220 du code civil et du dernier alinéa de l'article 515‑4, dès lors que le consentement exprès de chacun des époux ou des partenaires n'a pas été recueilli, ceux-ci ne peuvent être tenus solidairement des dettes nées des opérations de crédit visées à l...

À l'alinéa 44, substituer aux mots : « crédit souscrit », les mots : « souscription d'un crédit ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « appelé », le mot : « dénommé ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 29 : « II.- Les établissements et organismes mentionnés au I sont également...(le reste sans modification). Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Après le septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice des dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 441‑7, en cas de désaccord avec les conditions générales de ventes, l'acheteur de produits ou le demandeur de prestations de serv...

A la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux références : « 22 bis et 22 ter », les références : « 22 ter et 22 quinquies ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À la seconde phrase de l'alinéa 61, substituer aux mots : « conformément à », les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 68, après le mot : « registre », insérer le mot : « national ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 66, après la première occurrence du mot : « registre », insérer le mot : « national ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

L'article L. 310‑3 du code de commerce est ainsi modifié : « I. - Le 2° du I est supprimé ; « II. – À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ». » Exposé sommaire : Le système des « soldes flottants » a été mis en place par l'article 98 de la loi n° 2008-476 du 4 août 2008 de modernisation de...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « a) La première phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties, dans le respect des article L. 441‑...

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Après le septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice des dispositions des cinquième et sixième alinéas de l’article L. 441‑7, en cas de désaccord avec les conditions générales de ventes, l’acheteur de produits ou le demandeur de prestations de serv...

Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑12. - L'étiquetage de l'origine nationale de la viande est obligatoire qu'elle soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraî...

Après la deuxième occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « 500 mètres cubes par an doivent être remplacés ou transformés conformément à l'article 5 de l'arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes au plus tard le 31 décembre 2016. ». Exposé sommaire...