Amendement N° 994 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Sous-amendements associés : 1318
Déposé le 13 juillet 2013 par : le Gouvernement.
Substituer l'alinéa 18 les deux alinéas suivants :
« Le représentant de l'État dans la région est informé des séances de la conférence territoriale de l'action publique. Il y participe lorsque la conférence donne son avis sur une demande d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tendant à obtenir la délégation de l'exercice d'une compétence de l'État dans le cadre fixé par l'article L. 1111‑8‑1. Il participe aux autres séances lorsqu'il le souhaite.
« La conférence territoriale de l'action publique peut associer à ses travaux tout élu ou organisme non représenté. Elle peut solliciter l'avis de toute personne ou de tout organisme. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit la présence des représentants de l'État dans les départements de la région au sein de la conférence territoriale de l'action publique.
Cette présence est justifiée par le rôle du représentant de l'État, non seulement sur le sujet des délégations de compétence de l'État aux collectivités mais également sur les enjeux pour l'action publique que représentent les conventions d'exercice concerté des compétences.
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