Amendement N° 1227 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 15 juillet 2013 par : Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Destans, M. Sauvan, Mme Massat, M. Da Silva, M. Rihan Cypel, M. Roman, M. Clément, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Supprimer l'alinéa 48.
Exposé sommaire :
Prévoir une évaluation des conventions territoriales d'exercice concerté des compétences par les chambres régionales des comptes n'apparaît pas cohérent au regard de la confiance qu'a souhaité placer le Gouvernement dans la capacité des collectivités à organiser et rationaliser leurs interventions collectivités. L'esprit de responsabilité des élus locaux dans la conduite de leurs politiques doit être respecté ; ce pourquoi le présent amendement prévoit la suppression de la mesure envisagée.
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