Amendement N° 1077 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Goujon, M. Lamour, Mme Kosciusko-Morizet, M. Debré, M. Goasguen.
Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots :
« , ainsi que par arrondissement dans les communes de Paris, Lyon et Marseille ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer la prise en compte de l'échelle infra-municipale de l'arrondissement dans l'établissement du prix médian de loyers qu'établit l'article 3 de ce projet de loi. En effet dans les communes de Paris, Lyon et Marseille, un prix médian à l'échelle communale ne saurait que contracter davantage le marché immobilier, aussi est-il important de respecter le découpage géographique en arrondissements.
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