Amendement N° 1139 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : 1155 )
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Jean-Louis Dumont.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 54
Au IV de l'article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « égal au minimum autorisé en application de l'article L. 443‑12 » sont remplacés par les mots : « inférieur d'au moins 10 % à l'évaluation faite par France Domaine. ».
Exposé sommaire :
Les locataires ou les gardiens d'immeuble des organismes d'HLM qui achètent un logement mis en vente par leur bailleur ou leur employeur peuvent bénéficier d'un PTZ+ à la condition que le logement cédé par l'organisme d'HLM soit à un prix égal au minimum autorisé par l'article L. 443‑12 du code de la construction et de l'habitation, c'est-à-dire inférieur de 35 % à l'évaluation de France Domaine.
Cette condition de prix bloque la vente HLM dans de nombreux cas.
Ainsi que le souligne le Rapport d'information n° 1285 de la Mission d'évaluation et de contrôle sur « l'optimisation des aides à la construction de logements sociaux en fonction des besoins », le PTZ+ réformé s'avère inefficace ; en 2012 seules 250 ventes sur 7000 ont été financés avec un PTZ+.
Les rapporteurs suggèrent de « relancer le levier du PTZ+ pour les ventes HLM ».
Cette proposition vise à rendre éligible au PTZ+ la vente HLM, dès lors que le prix de vente est inférieur d'au moins 10 % à l'évaluation administrative.
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