Amendement N° 1142 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Goldberg.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« septième alinéas de l'article 15 sont applicables, ainsi que le huitième alinéa »
les mots :
« neuvième alinéas de l'article 15 sont applicables, ainsi que le dixième ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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