Amendement N° 1182 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme Sommaruga, M. Aylagas, Mme Bourguignon, M. Destans, M. Mallé, M. Galut, M. Assouly, M. Féron, M. Da Silva, Mme Gaillard, Mme Orphé, M. Hanotin, Mme Tolmont, Mme Bruneau, M. Liebgott, M. Belot, M. Noguès, Mme Pochon, M. Capet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 47
Si la convention se rapporte à un logement déjà occupé, le loyer d'un locataire en place ne peut dépasser le loyer plafond auquel ses revenus le rendent éligible.
Exposé sommaire :
En cas de conventionnement et de reconventionnement, les loyers plafonds sont liés à la nature du conventionnement (PLS, PLUS, PLAI) sans tenir compte des revenus des locataires en place ni de leur éligibilité. Ainsi, un locataire éligible au PLUS peut se voir appliquer le loyer plafond PLS. Par cet amendement, chaque locataire en place sera assuré de payer un loyer correspondant à ses revenus.
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