Amendement N° 1327 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 septembre 2013 par : M. Goldberg.
À l'alinéa 5, substituer à la référence :
« et 24 »,
les références :
« , 24 et 24‑1 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à appliquer aux logements meublés les dispositions de l'article 24-1 de la loi de 1989 qui offrent la possibilité à un locataire de donner mandat à la CNL ou à une association dans le cadre d'une procédure judiciaire.
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