Amendement N° 1381 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 12 septembre 2013 par : le Gouvernement.
À la fin de l'alinéa 31, substituer au mot :
« agence »
les mots :
« Agence nationale de contrôle du logement social ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'article 48 tel que modifié par l'amendement gouvernemental.
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