Sous-Amendement N° 1394 à l'amendement N° 280 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 septembre 2013 par : M. Rogemont, M. Jean-Louis Dumont.
I. - Supprimer l'alinéa 131.
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 136.
Exposé sommaire :
L'ANCOLS serait chargée de contrôler et de sanctionner le OHLM, or l'agence serait financée par lesdits OHLM d'où conflit d'intérêt.
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