Amendement N° 347 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Berrios, M. Foulon, M. Hetzel, M. Solère, Mme Le Callennec, Mme Genevard, M. Poisson, M. Frédéric Lefebvre, M. Herbillon, M. Le Fur.
À l'alinéa 50, substituer aux mots :
« et d'organisations de locataires »
les mots :
« , d'organisations de locataires et des représentants des maires, » .
Exposé sommaire :
Cet alinéa vise à créer des commissions départementales de conciliation et d'en fixer sa composition dont sont exclus les élus locaux.
C'est pourquoi il est proposé de modifier cet alinéa.
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