Amendement N° 621 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Tardy.
Supprimer les alinéas 14 à 20.
Exposé sommaire :
Ces alinéas ouvrent la voie à une hausse des loyers en dehors du cadre prévu par le projet de loi. Ils sont donc en contradiction avec l'esprit du texte.
Les critères de « localisation et de situation » sont flous et sujets à des interprétations très larges.
En outre, la procédure de contestation risque d'être longue et complexe, et de décourager le locataire.
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