Amendement N° 625 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 septembre 2013 par : M. Tardy.
Compléter l'alinéa 10 par les mots :
« , et à un mois lorsque la location est consentie à un étudiant. ».
Exposé sommaire :
Actuellement, la loi ne réglemente pas le dépôt de garantie éventuellement demandé aux étudiants dans le cadre de logements meublés. Il convient donc de réglementer cette hypothèse afin d'éviter tout abus.
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