Amendement N° 629 (Retiré)

Cet amendement vise à supprimer cette disposition qui permet d'affecter le produit du supplément de loyer (SLS) au financement de remises sur loyers acquittés par les locataires connaissant des difficultés économiques et sociales aux motifs suivants :

-Il n'est pas nécessaire d'affecter le SLS à d'éventuelles remises sur le loyer dès lors qu'elles peuvent déjà être accordées dans le cadre de la réglementation actuelle ;

- Le SLS est une ressource aléatoire dont la pérennité est incertaine et est appelée à fluctuer en fonction du durcissement ou des assouplissements imposés par le cadre réglementaire ;

-L'affectation du SLS aux remises de loyers rendrait incertaines les remises de ceux qui en bénéficieraient, constituant par la même une insécurité juridique.