Amendement N° 644 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Rogemont, M. Jean-Louis Dumont.
Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 26.
Exposé sommaire :
Compte tenu de la situation locale, il semble préférable que les partenaires, plutôt que la loi, définissent le délai de réception de chaque demandeur.
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