Amendement N° 836 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Serville.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A À la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 441‑2, le mot : « consultative » est remplacé par le mot : « délibérative »;».
Exposé sommaire :
Moderniser les procédures d'attribution de logement doit conduire également le législateur à prévoir que le représentant des associations agréées menant des actions d'insertion ou en faveur du logement des personnes défavorisées dispose d'une voix délibérative et non simplement consultative au sein des commissions d'attribution des logements locatifs sociaux.
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