Amendement N° 918 (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Huet, M. Abad, M. Poisson, M. Marlin, M. Salen, M. Cinieri, M. Mathis, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Daubresse.
Après le mot :
« lit »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :
« ou un canapé-lit, dont le matelas doit être dans un état correct, une cuisine équipée de deux plaques de cuisson, d'un réfrigérateur, d'un four ou micro-ondes, d'une table, de chaises et d'un canapé si la surface de l'appartement le permet. À cela peuvent s'ajouter des éléments de confort. ».
Exposé sommaire :
Étant donné l'abus de certains propriétaires ou d'agences immobilières de la notion de logements meublés, il paraît nécessaire de renforcer dans la loi les caractéristiques d'un logement meublé.
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