Amendement N° 936 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Caresche, Mme Rabin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 54
Au dernier alinéa de l'article L. 443‑15‑7 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à porter de cinq à dix ans la période durant laquelle les logements sociaux vendus continuent à être comptabilisés comme tel. Le délai de cinq ans paraît en effet insuffisant pour permettre de reconstituer une offre équivalente. En outre, cette disposition trop restrictive pénalise les communes qui fournissent des efforts importants pour atteindre les objectifs de la loi SRU.
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