Amendement N° 8 (Rejeté)
Prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié
Déposé le 25 février 2014 par : Mme Le Callennec, Mme Poletti.
Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année, un rapport présentant la réalité statistique de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié.
Exposé sommaire :
Si cette proposition de loi présente un intérêt dans l'évolution de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié, il est toutefois indispensable d'en mesurer la portée.
Aucune indication quant au nombre de ces ruptures n'est apportée et il ne semble pas aisé d'obtenir ces données. Dans un souci de transparence et d'information, cet amendement vise donc à présenter annuellement les statistiques à travers un rapport remis au Parlement.
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