Amendement N° 1026 (Adopté)

Les besoins d'information du Parlement concernant l'endettement des collectivités territoriales sont déjà satisfaits par d'autres dispositifs, renforcés par la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.

En effet, l'article 50 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 prévoit que doit être joint au projet de loi de finances un rapport sur la situation et les perspectives économiques sociales et financières de la nation qui présente et explicite les perspectives d'évolution des recettes, des dépenses et du solde de l'ensemble des administrations publiques détaillées par sous-secteur.

De plus, en cohérence avec l'évolution du cadre européen traduit par le « Pacte de stabilité et de croissance », l'article 25 de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, a complété les dispositions de l'article 50 de la LOLF en exigeant, en plus des informations déjà produites concernant les dépenses, les recettes et les soldes, une présentation de l'endettement des administrations publiques locales.

Par ailleurs, l'article 18 du projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale prévoit de rendre obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus, leurs groupements, les départements et les régions la présentation annuelle à l'organe délibérant, à l'occasion du débat d'orientation budgétaire, d'un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la gestion de la dette. Pour les communes de plus de 10 000 habitants, les départements et les régions, il est proposé que ce rapport soit obligatoirement transmis au représentant de l'État.