Amendement N° 1029 rectifié (Adopté)

Lors de l'examen du projet de loi de refondation de l'école, le Sénat a modifié l'article L. 214‑6 du code de l'éducation afin de préciser que la région est compétente pour assurer le transport pédagogique des élèves en lycées agricoles dans le cadre des enseignements réguliers.

En effet, la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 avait transféré aux collectivités territoriales les missions liées au fonctionnement des Etablissements Publics Locaux d'Enseignement (EPLE) ainsi que les agents Techniciens ouvriers de services (TOS) exerçant ces missions. Mais la loi n'avait pas mentionné explicitement la mission de transport pédagogique des élèves, spécifique aux lycées agricoles ni le personnel susceptible d'exercer ces missions.

Dans un souci de cohérence, le présent amendement tire la conséquence de cette modification dans la partie du Code de l'éducation concernant les personnels TOS, qui assuraient cette mission de transport pédagogique et qui ont été transféré eux aussi aux collectivités. La loi de 2004 ayant donné lieu à des divergences d'interprétation sur le transfert de ces TOS, certaines régions ne leur permettent pas d'exercer cette mission et les ont affectés à d'autres services, notamment pour des raisons de responsabilité, malgré plusieurs réponses du ministère de l'agriculture, précisant que cette mission avait bien été transférée aux régions, ainsi que les personnels.

Cet amendement vise à clarifier la loi en donnant la possibilité aux régions d'affecter des agents Techniciens ouvriers de services au transport pédagogique des élèves en lycées agricoles dans le cadre des enseignements réguliers, et non pas à créer une nouvelle charge pour les Conseils régionaux.