Amendement N° 1240 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Da Silva, M. Le Guen, M. Goldberg, M. Pietrasanta, Mme Pochon, Mme Descamps-Crosnier, M. Rihan Cypel, Mme Guigou, M. Roman, Mme Massat, M. Clément, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant :
« Dès la promulgation de la présente loi, il est créé une commission afin d'évaluer les charges relatives à l'exercice de leurs compétences par les établissements publics de coopération intercommunale visés à l'article L. 5219‑2 du code général des collectivités territoriales. Les dotations de gestions des territoires issus de ces établissements publics de coopération intercommunale prennent en compte le montant des charges évalué à deux ans avant la date de création de la métropole du Grand Paris. ».
Exposé sommaire :
Dans la perspective de la constitution de la Métropole du Grand Paris, il est important d'éviter que les EPCI opèrent des transferts massifs de compétences à des fins d'optimisation de leurs dotations budgétaires à venir.
A l'instar de ce qui est proposé pour la métropole de Lyon, cet amendement crée une commission qui aura la charge d'évaluer les charges réelles de l'exercice de leurs compétences par les EPCI qui ont vocation à se transformer en territoires. Dès lors, sera évité l'effet d'aubaine qui consisterait à gonfler les dépenses des EPCI entre l'adoption de la loi et la création effective de la métropole.
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