Amendement N° 1379 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 20 juillet 2013 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le pôle d'équilibre et de coopération territoriale créé par les établissements publics de coopération intercommunale membres de l'association porteuse du pays « Pays Basque » prend le nom de « Pôle du Pays Basque ».
Exposé sommaire :
Cette amendement vise à rétablir sous une forme adaptée aux conditions de transformation des pays en pôles territoriaux la disposition qui avait été votée au Sénat.
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