Amendement N° 207 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Dussopt.
Après l'alinéa 60, insérer les deux alinéas suivants :
« Les compétences déléguées en application des 1° et 2° du présent II sont exercées au nom et pour le compte de l'État.
« Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l'État dans le département au terme d'un délai de trois ans, lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d'État. ».
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation de la rédaction du II de l'article L. 5217‑2 avec celle de son II bis.
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