Amendement N° 212 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 154, substituer aux mots :
« au sens de l'article 31 de la loi n° du de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles »,
les mots :
« régie par les articles L. 5217‑1 et L. 5218‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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