Amendement N° 231 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : Mme Got, M. Savary.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1216 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 45 quinquies
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le périmètre d'un pôle rural d'aménagement et de coopération ne peut pas inclure des communes déjà classées en parc naturel régional ou situées dans le périmètre d'étude d'un futur parc naturel régional. ».
Exposé sommaire :
La création de Pôles ruraux d'aménagement et de coopération (PRAC) est une proposition intéressante pour le milieu rural permettant de regrouper les EPCI à fiscalité propre au sein d'un espace de solidarité pour élaborer et construire un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, culturel et social de leur territoire.
Toutefois, on observe que les domaines d'intervention de ces pôles recouvrent l'ensemble des missions des Parcs naturels régionaux (PNR), que la gouvernance et le cadre de leur action sont quasiment identiques à ceux des PNR, sans avoir le niveau d'ambition de ces derniers, qui sont classés par décret à l'issue d'un processus exigent de co-construction concertée d'un projet de territoire fondé sur la préservation et la mise en valeur du patrimoine naturel et culturel et des paysages.
Cet amendement a donc pour objectif d'empêcher la superposition entre les périmètres des Pôles ruraux d'aménagement et de coopération avec ceux des parcs naturels régionaux.
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