Amendement N° 352 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Fromantin, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Guillet.
Les communes et/ou les établissements publics de coopération intercommunale concluent avec l'État une « charte budgétaire » qui fixe les taux d'évolution minimum et maximum annuel des dotations de la dotation globale de fonctionnement et des montants de la péréquation sur une période de cinq ans. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale s'organisent de manière optimale entre eux pour s'adapter aux nouvelles réalités budgétaires, éventuellement en se regroupant, en fusionnant ou en mutualisant leurs moyens.
Exposé sommaire :
Cet amendement considère que ce sont les communes qui sont le plus à même de s'organiser et que la meilleure méthode est de les y inciter en leur permettant d'anticiper la politique budgétaire de l'État.
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