Amendement N° 388 (Tombe)

Dans sa rédaction actuelle, l'article 31 du présent Projet de Loi, impose aux Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine, la transformation en métropole. Cette obligation s'applique également aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment un ensemble de plus de 400 000 habitants et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région.

L'inscription dans la Loi d'une telle obligation méconnaît les enjeux propres à chaque territoire ainsi que la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de décider de leur avenir.

Cet amendement a donc pour objectif de laisser libre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, mentionnés à l'article 31, d'acquérir le statut de métropole.