Amendement N° 405 (Adopté)

Cet amendement vise à mettre en cohérence la rédaction de l'alinéa 53 de l'article 31 relatif à la gestion des plages concédées par l'État avec les dispositions de l'article additionnel après l'article 31, créées également par ce projet de loi.

Ces deux amendements permettent de préciser la rédaction de l'article 31, afin de mettre en place une gestion unifiée du littoral sur le territoire d'une même métropole, sans remettre en cause le rôle de l'État en matière de protection du domaine publique maritime :

- il s'agit en premier lieu de compléter la rédaction de l'article 31 relatif aux compétences des métropoles en matière de gestion des plages, en renvoyant aux dispositions de l'article L. 2124‑4 du code général de la propriété des personnes publiques ;

- en second lieu, le second amendement modifie les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques précitées, afin que les métropoles puissent se voir accorder par l'État des concessions de plage.