Amendement N° 421 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013 (1 amendement identique : 722 )
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Fromantin, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Guillet.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 28.
Exposé sommaire :
Il ne peut y avoir inéquité de traitement entre la commune de Paris et les autres communes de la métropole.
Si l'on considère que pour Paris le périmètre de la commune est également celui du département alors les autres départements constituent également chacun un territoire.
Si cela n'est pas le cas alors la règle des territoires regroupant au moins 300.000 habitants doit également s'appliquer à la commune de Paris qui sera alors scindée en plusieurs territoires.
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