Amendement N° 468 (Tombe)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Potier, M. Roig, M. Daniel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1216 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 45 quinquies
Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots :
« ou être un partenaire d'un schéma de cohérence territoriale dans l'hypothèse où le périmètre de celui-ci est supérieur au sien. ».
Exposé sommaire :
Certains schémas de cohérence territoriale (SCoT) sont fondés sur des grands périmètres qui peuvent intégrer une agglomération d'espaces périurbains et ruraux. Dans les cas où le périmètre d'un SCoT est supérieur à celui du pôle rural d'aménagement et de coopération, ce dernier doit devenir l'interlocuteur privilégié de la construction du projet du SCoT et faciliter sa mise en œuvre opérationnelle notamment en visant à une meilleure cohérence entre planification stratégique et programmation publique.
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