Amendement N° 603 rectifié (Tombe)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Roig, M. Potier, M. Mesquida, M. Denaja, M. Assaf, M. Vignal, Mme Françoise Dubois, Mme Battistel, M. Jérôme Lambert, M. Aylagas, Mme Erhel, M. Travert, M. Allossery, M. Calmette, M. Daniel, M. Bui, Mme Le Loch, M. Boisserie, Mme Le Houerou, M. Cottel, Mme Biémouret, Mme Bourguignon, M. Bardy, Mme Lousteau, Mme Rabin, Mme Zanetti, M. Clément.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1216 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 45 quinquies
Après le mot :
« habitants »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« . Le pôle rural d'aménagement et de coopération crée un conseil de développement qui réunit les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du pôle rural d'aménagement et de coopération. Il s'organise librement. Il est consulté sur les principales orientations du pôle rural d'aménagement et de coopération, sur les documents de prospective et de planification et sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du territoire. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative au pôle rural d'aménagement et de coopération. Le pôle rural d'aménagement et de coopération doit mener une activité transversale d'observation et d'évaluation devant faire l'objet d'une présentation annuelle. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le cadre de la mise en place du conseil de développement, entité de démocratie participative, et de créer ainsi une équivalence au schéma prévu pour les métropoles à la section 4 bis de l'article 31. Renforcer les échanges entre la sphère de la démocratie représentative et celle la démocratie participative est essentiel pour une meilleure prise en considération des intérêts des populations locales. Dans un souci de souplesse et d'efficacité, il convient que chaque territoire soit libre dans la constitution de sa démarche participative. Cependant, il est nécessaire de prévoir le cadre dans lequel doit s'organiser ce conseil de développement pour un PRAC.
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