Amendement N° 664 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Berrios, M. Courtial, M. Poisson, M. Dhuicq, M. Aubert, M. Solère, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier.
Supprimer les alinéas 52 à 55.
Exposé sommaire :
Cet alinéa vise à une inégalité de délégation de compétence entre les différents conseils de territoire créant ainsi un déséquilibre institutionnel.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.
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