Amendement N° 698 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013 (3 amendements identiques : 266 317 513 )
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Berrios, M. Aubert, Mme Pecresse, M. Solère.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vise à confisquer le pouvoir des maires en matière de logement et contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
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