Amendement N° 788 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Braillard, M. Schwartzenberg, M. Saint-André, M. Falorni, Mme Girardin, M. Giraud, M. Tourret, Mme Dubie, M. Giacobbi, M. Krabal, Mme Orliac, M. Moignard, M. Charasse.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Avant le deuxième renouvellement du conseil de la métropole du Grand Paris, les compétences des départements transférées en application du II de l'article L. 5217‑4 et du présent article, font l'objet d'un bilan financier, social et juridique. Sur la base de celui-ci, un plan de préfiguration de la fusion des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne est produit par la métropole dans les deux ans suivant la publication de ce bilan. ».
Exposé sommaire :
La Métropole du Grand Paris est éligible à l'application de l'ensemble des dispositions du point II de l'article L. 5217‑4 propres aux métropoles de droit commun.
Elle peut ainsi recevoir délégation des compétences exercées, par exemple, par les départements en matière d'action sociale, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des collèges ou la gestion des routes départementales.
Il en résulte qu'une part considérable du volume d'intervention des départements est susceptible d'être transférée à la métropole.
L'amendement préconise donc d'anticiper explicitement ce qu'implique le texte, en prévoyant que la métropole réalise un plan de préfiguration de la fusion des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne selon un bilan des transferts de compétence opérés. Ce bilan serait réalisé avant le deuxième renouvellement, c'est-à-dire avant 2026.
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