Amendement N° 900 (Adopté)

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Dussopt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 23, substituer aux références :

«  aux articles L. 642‑1 à L. 642‑28 »

les références :

«  au chapitre II du titre IV du livre VI ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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