Amendement N° 91 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 13 juillet 2013 par : M. Ciotti.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Il donne son avis sur tous les objets sur lesquels il est consulté en vertu des lois et règlements ou dont il est saisi par les ministres et notamment sur les changements proposés aux limites territoriales du département, des arrondissements, des cantons et des communes et sur la désignation de leur chef-lieu ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire, suite à suppression par le Sénat, l'actuel alinéa 3 de l'article 3211‑1 du CGCT en vue de d'assurer que le conseil général soit toujours consulté en cas de modification des limites territoriales du département, des arrondissements, des cantons et des communes ainsi que sur la désignation de leur chef-lieu.
Le rétablissement de cette disposition apparaît d'autant plus justifié que les conseils généraux sont actuellement consultés sur le redécoupage de leurs cantons.
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