Amendement N° 915 (Adopté)

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Dussopt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 55, substituer à la référence :

«  L. 229‑25 »

la référence :

«  L. 229‑26 ».

Exposé sommaire :

Amendement corrigeant une erreur de référence.

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