Amendement N° 921 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Dussopt.
Compléter la première phrase de l'alinéa 65 par les mots:
« applicables à cette métropole ».
Exposé sommaire :
Amendement précisant le champ de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance.
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