Amendement N° 1 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 17 juillet 2013
Déposé le 16 juillet 2013 par : le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 35.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination ; les alinéas 35 et 37 ont le même objet mais une rédaction différente. Il convient de retenir celle de l'alinéa 37.
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