Amendement N° 3 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 17 juillet 2013
Déposé le 16 juillet 2013 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 62 :
« 2° L'article L. 114‑18 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou de cessation de son mandat ...(le reste sans changement) ». ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à rétablir la fin du dernier alinéa de l'article L. 114‑18 du code de la mutualité.
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