Amendement N° 62 (Adopté)
Indépendance de l'audiovisuel public
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Rogemont.
I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 7, insérer les mots :
« Dans le mois suivant sa publication, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« parlementaire »,
la fin de la première phrase du même alinéa est supprimée.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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