Amendement N° 76 (Adopté)
Indépendance de l'audiovisuel public
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Rogemont.
Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes :
« Cet agrément fait l'objet d'une décision motivée. Il est précédé d'une étude d'impact, notamment économique, rendue publique dans le respect du secret des affaires. ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de prévoir que les décisions d'agrément des modifications du contrôle direct ou indirect des sociétés titulaires d'une autorisation fassent l'objet d'une décision motivée et soient précédées d'une étude d'impact, notamment économique, rendue publique.
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