Amendement N° 111 rectifié (Adopté)
Indépendance de l'audiovisuel public
Déposé le 24 juillet 2013 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'autoriser le Conseil supérieur de l'audiovisuel à différer le lancement d'un appel à candidatures dans des conditions optimales lorsqu'une étude d'impact ou une consultation publique a démontré que la situation économique du marché de l'audiovisuel n'était pas favorable à un tel appel.
Cela permettra au CSA de mieux tenir compte de la situation économique du secteur audiovisuel
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.