Amendement N° 146 (Adopté)

Déontologie droits et obligations des fonctionnaires

Déposé le 6 octobre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 37, après la première occurrence du mot :

«  et »,

insérer les mots :

«  les I et II de ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision (sont applicables les sanctions pénales tant en cas de déclaration de situation patrimoniale incomplète ou mensongère qu'en cas de non-respect d'une injonction de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique).

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