Amendement N° 156 (Adopté)

Déontologie droits et obligations des fonctionnaires

Déposé le 6 octobre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 8, substituer aux mots :

«  d'entrée en vigueur »,

les mots :

«  de publication »

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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