Amendement N° 192 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 6 octobre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
L'article 16 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase du 1°, les mots : « Le projet de budget de » sont remplacés par les mots : « Les crédits affectés à » ;
2° Au 2°, les mots : « du budget de » sont remplacés par les mots : « des crédits affectés à ».
Exposé sommaire :
L'article 79‑1 de la loi n°99‑586 du 12 juillet 1999 a retiré au délégué régional la qualité d'ordonnateur secondaire qui lui avait été attribuée par la loi dite « Hoeffel » du 27 décembre 1994. Il convient d'en tirer les conséquences en supprimant toute référence au « budget de la délégation ». Il est donc proposé que la consultation pour avis du conseil d'orientation placé auprès du délégué interdépartemental ou régional porte, non plus sur le « projet de budget de la délégation », mais sur les « les crédits affectés à la délégation ». En conséquence, il portera également un avis, non plus sur l'« exécution du budget de la délégation », mais sur l'exécution des « crédits affectés à la délégation ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.