Amendement N° 22 (Rejeté)

Cet amendement impose aux collectivités territoriales ayant un régime de travail inférieur à la durée légale de 1 607 heures en vertu d'accords dérogatoires antérieurs à la loi du 19 janvier 2000 relative aux « 35 heures » d'appliquer strictement cette durée légale à compter du 1er janvier 2016.

En effet, la Cour des comptes constaté dans son dernier rapport sur les finances publiques locales que la durée annuelle de travail dans les collectivités territoriales est « très fréquemment inférieure à la durée légale », voire inférieure à 1 500 heures. Or, un tel régime dérogatoire a un coût pour la collectivité concernée : ainsi, pour un temps de travail inférieur de 3 % au temps réglementaire (soit 1 560 heures au lieu de 1 607 heures), il est nécessaire de faire appel à un agent supplémentaire pour 33 agents de la collectivité afin d'obtenir un nombre d'heures de travail équivalent à la durée légale. Le « coût » pour compenser une « perte de temps de travail » de 3 %, dans l'hypothèse où la moitié des collectivités territoriales serait concernée, est estimé à 800 millions d'euros selon la Cour.

Compte tenu du contexte budgétaire actuel et de la nécessaire solidarité entre les administrations publiques, l'auteur du présent amendement avait proposé au Gouvernement d'introduire un ultimatum aux collectivités territoriales visant à supprimer ces accords dérogatoires dans le cadre de la négociation collective d'ici la fin de l'année 2015, précisant qu'à défaut, le législateur devra imposer la suppression du dernier alinéa de l'article 7‑1 de la loi du 26 janvier 1984. Étant donné que rien n'a été fait en 2015 sur ce sujet, tel est l'objet du présent amendement.

Cet amendement consacre donc la proposition n° 13 du rapport pour avis n° 2267 de M. Alain Tourret sur les crédits du programme « Fonction publique » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.