Amendement N° 228 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 7 octobre 2015 par : le Gouvernement.
I. – Supprimer les alinéas 2 à 14.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 24.
Exposé sommaire :
Le gouvernement a ouvert une réflexion sur les modalités de recrutement dans les grands corps de l'État. Un groupe de travail a ainsi été mis en place. Il devra rendre ses conclusions au 1er trimestre 2016.
Dans l'attente des propositions de ce groupe de travail, le gouvernement ne souhaite pas modifier les conditions de nomination des conseillers d'État en service extraordinaire ainsi que des maîtres des requêtes et conseillers d'État au tour extérieur.
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